Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 2144 — Article 5

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression, surtout en cas de carence territoriale en soins palliatifs.

Comprendre le scrutin