Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 2143 — Article 5

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression.

Comprendre le scrutin