Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 2142 — Article 5

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »

Exposé des motifs

Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins.

Comprendre le scrutin