Amendement 2141 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ses modalités de mise en oeuvre » les mots : « chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.