Amendement 2133 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à chaque étape de la demande ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à solliciter à chaque étape de la demande que le consentement du patient est toujours le même au cours du processus.