Amendement 2132 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Exposé des motifs
Amendement précisant que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles au suicide.