Amendement 2129 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Etre apte à manifester ». les mots : « Manifester clairement et librement, par écrit, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte. De surcroît, cet amendement va dans la logique du droit contractuel qui impose une liberté contractuelle à tous les types de contrats, d’autant plus cruciale pour un contrat si important que celui-ci. Il faut donc, comme en dispose l’article 414-1 du code civil, “être sain d'esprit”.