Amendement 2124 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit » les mots : « quatre-vingts ».
Exposé des motifs
Amendement de restriction.
Fin de vie
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit » les mots : « quatre-vingts ».
Amendement de restriction.