Amendement 2120 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence : « 122‑4 », insérer les mots : « et de l’article 223‑13 ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. La légalisation du suicide assisté ou délégué serait en antinomie avec l’actuel article L. 223-13 du code pénal, puisque « le fait de provoquer au suicide d'autrui » est pénalement répréhensible. Par conséquent, il faut donc introduire cet article en plus de l’article 122-4 du code pénal. Le terme de suicide assisté est plus approprié que le “droit à l’aide à mourir” qui dénoue de sens l’acte commis.