Amendement 2119 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence : « 122‑4 », insérer les mots : « et de l’article L. 223‑6 ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Cet amendement vise à exempter de l'article L. 223-6 du code pénal (de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours) l'ensemble des personnes qui participeront à l'administration de substance létale. Il s'agit aussi d'interroger le rapport que le personnel soignant aura vis-à-vis de leurs patients, notamment ceux qui se battent contre une maladie irrémédiable. Ces patients là doivent pouvoir continuer à se battre sans que l'administration d'une substance létale soit leur seule issue.