Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 2118 — Article 2

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 7, après la référence : « 122‑4 », insérer les mots : « et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».

Exposé des motifs

Amendement de repli. Le deuxième alinéa de l'article L. 223-4 du code pénal dispose que : « Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Des personnes en fin de vie pourront remplir tous les critères énoncés par l'article 4 mais demander l'administration d'une substance létale non pas pour des raisons sanitaires mais pour d'autres raisons. Le présent amendement interroge le fait de demander l'euthanasie parce que la personne en fin de vie sera délaissée, sans lien affectif pour la soutenir dans ses derniers moments.

Comprendre le scrutin