Amendement 2107 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 9, par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Exposé des motifs
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.