Amendement 2106 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester » les mots : « Manifester effectivement ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.