Amendement 2099 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot : « létale », les mots : « dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Exposé des motifs
Amendement d’appel et de repli.
Fin de vie
À l’alinéa 6, substituer au mot : « létale », les mots : « dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Amendement d’appel et de repli.