Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 2096 — Article 2

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer le mot : « répétée ».

Exposé des motifs

Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

Comprendre le scrutin