Amendement 2095 — Article 4
Fin de vie
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Exposé des motifs
Seule une souffrance physique objectivement constatée et médicalement réfractaire aux traitements peut justifier, à titre exceptionnel, le recours à l’aide à mourir. L’introduction de critères subjectifs ou psychologiques compromet la rigueur de l’évaluation et fait peser un risque éthique majeur sur les professionnels de santé. Cette modification vise à resserrer le périmètre du dispositif en le limitant aux situations les plus graves et incontestables.