Amendement 2094 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé des motifs
La formule « quelle qu’en soit la cause » ouvre excessivement le champ des affections susceptibles de justifier une aide à mourir, y compris celles dont la gravité, l’évolution ou l’origine ne sont pas clairement identifiées. La suppression de cette mention permet de mieux encadrer le dispositif, en réservant l’accès à des pathologies objectivement définies, à la fois incurables, graves et directement mortelles.