Amendement 2089 (Rect) — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « si elle le souhaite, qu’elle puisse » les mots : « s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.