Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 2088 — Article 5

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et par tout moyen ».

Exposé des motifs

Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen.

Comprendre le scrutin