Amendement 2045 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « disponibles » les mots : « actuellement existants ».
Exposé des motifs
L'accès aux soins est inégalement réparti dans l'hexagone et en outre-mer. Dès lors, si le médecin n'évoque que les dispositifs d'accompagnement disponibles, cela veut dire que tous les Français n'auront pas la même offre de soin ni la même liberté de choix. Il convient donc de parler des dispositifs existants pour laisser à la personne sa liberté.