Amendement 2040 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « peut », insérer le mot : « pas ».
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Fin de vie
À l’alinéa 6, après le mot : « peut », insérer le mot : « pas ».
Amendement de précision rédactionnelle.