Amendement 2030 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Droit à l’ », les mots : « Dispositif exceptionnel d’ ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.