Amendement 2022 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot : « civile », insérer les mots : « , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le présent amendement vise à limiter l’action en justice aux seuls cas d’entrave concrète et volontaire à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Il permet d’éviter que des opinions, des informations ou des échanges de débat soient inutilement portés devant les tribunaux lorsqu’ils ne constituent pas une entrave réelle.