Amendement 2020 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « morales ou ».
Exposé des motifs
Amendement de restriction.
Fin de vie
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « morales ou ».
Amendement de restriction.