Amendement 2019 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot : « ou » le mot : « et ».
Exposé des motifs
Amendement de restriction.
Fin de vie
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot : « ou » le mot : « et ».
Amendement de restriction.