Amendement 2017 (Rect) — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de tenter d’empêcher ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de tenter d’empêcher ».
Exposé des motifs
Amendement de restriction.