Amendement 2014 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « y compris par voie électronique ou en ligne, »
Exposé des motifs
Amendement de restriction.
Fin de vie
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « y compris par voie électronique ou en ligne, »
Amendement de restriction.