Amendement 2010 — Article 17
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », les mots : « d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de conscience.