Amendement 2009 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Est puni », les mots : « N’est pas puni ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le délit d'entrave présenté dans cet article nuit à la liberté d'expression.