Amendement 2008 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » les mots : « entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique. Il recentre la qualification pénale sur les seules entraves volontaires et directes à la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir, en excluant les situations qui relèvent de l’information, de l’expression ou du débat.