Amendement 2007 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d’emprisonnement et ».
Exposé des motifs
Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison.
Fin de vie
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d’emprisonnement et ».
Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison.