Amendement 2005 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « empêcher ou de tenter d’empêcher », les mots : « imposer ou de tenter d’imposer ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « dissuasif », le mot : « persuasif ».
Exposé des motifs
La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à imposer une décision ou à orienter la volonté de la personne. Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif pénal et à protéger la liberté réelle du patient, en sanctionnant toute tentative d’influence active destinée à orienter son choix vers la mort.