Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 2003 — Article 16

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « intérieur » insérer les mots : « qui le souhaitent ».

Exposé des motifs

Les pharmaciens doivent bénéficier d'une clause de conscience dans le cadre du suicide assisté et délégué.

Comprendre le scrutin