Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 2001 — Article 16

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot : « sanitaire » insérer les mots : « qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».

Exposé des motifs

Les pharmaciens doivent bénéficier d'une clause de conscience dans le cadre du suicide assisté et délégué.

Comprendre le scrutin