Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 1999 — Article 16

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : « bonnes » le mot : « mauvaises ».

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel interrogeant la légalisation du suicide.

Comprendre le scrutin