Amendement 1996 — Article 15
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant : « 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Exposé des motifs
Le suicide assisté ou délégué doit également être regardé comme une question économique. Le conseiller à la Cour des comptes pourrait regarder les conséquences de cette légalisation sur notre économie.