Amendement 1994 — Article 15
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot : « commission » insérer les mots : « ou la famille ou un proche de la personne ».
Exposé des motifs
Il parait indispensable que la famille et les proches puissent avoir accès au dossier médical de la personne ayant reçu une substance létale.