Amendement 1992 — Article 15
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter atteinte à la réputation des Français.