Amendement 1991 — Article 15
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande. Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à la légalisation.