Amendement 1990 — Article 15
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Exposé des motifs
Si la chambre disciplinaire saisit l'ordre compétent pour des manquements d'un professionnel de santé, il est préférable de suspendre ce professionnel de santé le temps que les manquements soient étudiés.