Amendement 1985 — Article 15
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La rédaction issue de la commission est lourde d’imputations de discrimination ou d’abus vis-à-vis des personnels de santé.