Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 1979 — Article 14

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot : « à », insérer les mots : « l’article L. 1111‑12‑1 et ».

Exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître aux infirmiers une clause de conscience explicite en matière d’aide à mourir. Nul ne peut être contraint de participer à l’administration d’une substance létale, compte tenu de la gravité de l’acte et du respect dû à la liberté morale des soignants.

Comprendre le scrutin