Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 1977 — Article 13

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».

Exposé des motifs

Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront. Tel est le sens du présent amendement.

Comprendre le scrutin