Amendement 1974 — Article 12
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
Exposé des motifs
La contestation de la décision de mettre fin à l'administration de la substance létale ne doit pas seulement pouvoir être formulée par la personne elle-même mais également par ses proches quand la personne n'est pas en mesure de le faire.