Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 1970 — Article 10

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »

Exposé des motifs

Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant.

Comprendre le scrutin