Amendement 1968 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Exposé des motifs
La procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre lorsque la personne n’a pas eu accès, de manière effective. Autoriser l’issue létale en l’absence d’une telle prise en charge reviendrait à faire de la mort une réponse à une carence du système de soins, ce qui est éthiquement inacceptable. Cet amendement vise à rappeler que l’aide à mourir ne peut intervenir qu’après que toutes les possibilités de soin, de soulagement et d’accompagnement ont été rendues accessibles.