Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 1964 — Article 10

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin doit en informer les proches de la personne ».

Exposé des motifs

Lorsqu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir, il est proposé que le médecin puisse en informer, quand il l'estime nécessaire, la personne qui le demande et ses proches. Il s'agit notamment d'encourager les proches à accompagner la personne pour qu'elle ne soit pas seule.

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