Amendement 1963 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « un proche ou ».
Exposé des motifs
Si la personne exprime auprès d'un proche son souhait de ne pas recevoir la susbtance létale, il convient de le prendre en compte.