Amendement 1960 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « ou un membre de sa famille ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Fin de vie
À l’alinéa 3, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « ou un membre de sa famille ».
Amendement rédactionnel.