Amendement 1958 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot : « décès », insérer les mots : « par administration de substance létale ».
Exposé des motifs
Aucune personne décédée des suites de l'administration d'une subtance létale ne peut être considérée comme une personne décédée par mort naturelle. Il convient donc de le préciser dans le certificat de décès. Il s'agit également d'éviter les « secrets de famille » préjudiciables à toutes les générations à venir de la personne.